Aspects juridiques

Site Web de la Société Information juridique et conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation
L'information contenue sur ce site est diffusée afin de fournir aux internautes du Canada atlantique des renseignements sur la Société des loteries de l'Atlantique Inc. (la SLA), sur ses produits et sur ses activités d'exploitation. Elle est destinée aux résidants du Canada atlantique.

La SLA, ainsi que ses dirigeants, ses employés ou ses mandataires ne seront en aucun cas ni en aucune circonstance tenus à l'égard de tout régime de droit, tant, entre autres, en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, des pertes ou des dommages de toute nature, y compris, notamment, des dommages occasionnés par une perte de profit ou d'exploitation ou une perte de programmes ou d'autres données découlant de quelque manière que ce soit i) de l'utilisation de ce site, de façon directe ou par l'entremise d'un site hyperlien, ii) d'une modification ou d'une cessation d'activité de ce site ou iii) d'une erreur, d'une omission, d'une inexactitude ou de tout renseignement trompeur ou périmé contenu sur ce site ou reçu par l'utilisateur, même si la SLA ainsi que ses dirigeants, ses employés ou ses mandataires savaient ou auraient dû savoir que cette perte ou ce dommage pouvait se produire.

Information sur le droit d'auteur et sur la marque de commerce
Certains noms, mots, titres, expressions, logos ou symboles sociaux, icones, éléments graphiques, dessins ou autre contenu figurant sur les pages de ce site sont des appellations commerciales ou des marques de commerce que détient la SLA ou des appellations commerciales ou des marques de commerce qui lui ont été octroyées en vertu d'un permis ou d'une licence. Tout téléchargement, retransmission ou autre copie ou modification non autorisé des marques de commerce ou du contenu de ce site peut constituer une violation d'une loi fédérale ou autre pouvant s'appliquer aux marques de commerce ou aux droits d'auteur et pourrait obliger l'auteur de la copie à répondre d'une action en justice. Sauf indication contraire, il est interdit de copier, de redistribuer, de reproduire, de republier, d'emmagasiner dans tout médium, de retransmettre ou de modifier l'information contenue sur ce site ou d'en faire un usage public ou commercial.

limite d'âge
Les participants doivent avoir au moins 19 ans pour pouvoir acheter tout type de produit vendu par la SLA.

Vente des produits de loterie
La SLA vend des produits de loterie par l'entremise de plus de 6 200 détaillants établis dans les quatre provinces de l'Atlantique ainsi que sur Internet par l’intermédiaire de son site de la Sphère de jeu (www.alc.ca). La SLA n’autorise personne d’autre à vendre ses produits sur Internet.

Exactitude de l'information
Bien que tous les efforts soient faits pour assurer l'exactitude de l'information présentée sur ce site (y compris l'information concernant les résultats des jeux), aucune garantie d'exactitude n'est donnée expressément ou tacitement. En outre, l'information peut être changée ou actualisée sans préavis. La SLA peut également sans préavis améliorer ou changer à tout moment les produits ou les programmes décrits dans cette information. Les utilisateurs de ce site feraient bien de consulter les résultats officiels de loterie, les instructions régissant les jeux et les règles qui ont préséance sur toute information figurant sur ce site.

Propositions d'idées
La SLA est heureuse de recevoir les commentaires des consommateurs, et vous invite à lui communiquer vos observations à propos de ce site ou de nos produits. Cependant, notre politique nous interdit d'accepter des idées non sollicitées à propos de concepts ou d'améliorations touchant la création de produits, de jeux, d'annonces publicitaires ou de stratégies de mise en marché. Nous avons à notre service un personnel et des consultants qui peuvent être affectés à la mise en oeuvre d'idées identiques ou semblables aux vôtres. Cette politique a pour objet d'éviter toute confusion concernant la propriété que nous possédons sur de nouveaux concepts. Si vous nous envoyez un message afin de nous proposer une idée, votre message sera considéré comme non propriétal et non confidentiel et deviendra notre propriété, et nous pourrons l'utiliser ou non à toutes fins à notre appréciation exclusive.

liens
Nous pourrons, à notre appréciation, fournir des liens à d'autres sites Web qui, selon nous, pourraient intéresser nos utilisateurs. Ce faisant, nous ne garantissons aucunement la validité de la documentation se trouvant sur ces sites Web et n'encourons aucune responsabilité à l'égard de la documentation se trouvant sur tout autre site Web. De même, l'existence d'un lien à un autre site Web ne signifie pas que la personne ou l'organisme à ce site garantit la validité de toute documentation se trouvant sur ce site. De plus, un lien au site de la SLA trouvé sur un autre site ne suppose pas nécessairement l'existence d'une affiliation entre cet auteur de site Web et la SLA.  

Principes de protection des renseignements personnels et politique de la SLA relative à la protection des renseignements personnels sur Internet

La Société des loteries de l’Atlantique (SLA) s’engage à assurer l’exactitude, la confidentialité, la sécurité et la protection de vos renseignements personnels. À cet égard, la SLA a adopté les 10 principes de protection des renseignements personnels établis par l’Association canadienne de normalisation dans son Code type sur la protection des renseignements personnels, lequel fait partie de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada.

EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À LA SLA, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, VOUS L’AUTORISEZ À RECUEILliR, À UTIliSER ET À COMMUNIQUER CES RENSEIGNEMENTS CONFORMÉMENT AUX PoliTIQUES, AUX PRINCIPES ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SLA EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

RÉSUMÉ DES PRINCIPES

Premier principe – Responsabilité
La SLA est responsable de la conservation et de la protection des renseignements personnels dont elle a la gestion. Conformément à ce mandat, la SLA a désigné un chef de la protection des renseignements personnels dont le rôle est de s’assurer que cette dernière respecte les 10 principes de protection des renseignements personnels.

Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements
La SLA déterminera les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis avant ou au moment de la collecte.

Troisième principe – Consentement
Toute personne doit être informée et consentir à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent, sauf si la loi l’exige ou le permet sans consentement.

Quatrième principe – limitation de la collecte
La SLA ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

Cinquième principe 5 – limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
La SLA n’utilisera ou ne communiquera les renseignements personnels qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis, à moins que le client ne consente à un autre usage ou que la loi ne l’exige. La SLA ne conservera les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

Sixième principe – Exactitude
Les renseignements personnels des clients doivent être aussi exacts et complets que l’exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

Septième principe – Mesures de sécurité
La SLA doit protéger les renseignements personnels de ses clients au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Huitième principe – Transparence
La SLA doit mettre à la disposition de ses clients des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

Neuvième principe – Accès aux renseignements personnels
La SLA doit informer toute personne qui en fait la demande par écrit de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers. Elle doit lui permettre de consulter ces renseignements, d’en vérifier l’exactitude et l’intégralité et d’y faire apporter les corrections nécessaires, au besoin.

Dixième principe –Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Toutes questions ou préoccupations au sujet des pratiques de la SLA en matière de protection des renseignements personnels peuvent être adressées au chef de la protection des renseignements personnels. 

Politique de la SLA relative à la protection des renseignements personnels sur Internet

La SLA accorde une grande importance à la protection et à la sécurité de vos renseignements personnels. Vous trouverez ci-dessous une description des types de renseignements que nous recueillons, de l’usage que nous en faisons, de la marche à suivre pour y accéder et des mesures que nous prenons pour les conserver en toute sécurité.

1. Les renseignements que nous recueillons
À l’intérieur de son site Web (www.alc.ca), la SLA offre des services qui exigent la collecte, la gestion et l’utilisation de certains renseignements personnels. C’est pourquoi on pourrait vous demander de fournir les renseignements suivants :

adresse électronique;
nom;
adresse postale;
Adresse IP;
numéro de téléphone;
renseignements relatifs à la carte de crédit (facultatif);
date de naissance;
question de validation;
langue de correspondance préférée;
renseignements relatifs au compte bancaire;
renseignements relatifs à la limite hebdomadaire;
inscription aux concours;
réponses aux sondages.

2. L’usage que nous faisons des renseignements

Votre adresse électronique
Votre adresse électronique sert à vous identifier comme « individu » dans la banque de données et à vous fournir, par courriel, les services auxquels vous vous êtes abonné.

Vos nom, adresse postale, adresse IP, numéro de téléphone, renseignements relatifs à la carte de crédit (facultatif) et date de naissance
En plus de vous identifier par l'entremise d'un fournisseur tiers sur le site Web Spheredejeu.ca,, ces renseignements nous permettront de nous assurer que vous êtes un résident du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de l'Île-du-Prince-Édouard et que vous avez au moins 19 ans dans la province où vous habitez. Ces renseignements nous permettront également de communiquer avec vous au besoin.

Une question de validation
Votre question de validation sert à confirmer votre identité lorsque vous communiquez avec la SLA.

Votre langue de correspondance préférée
Les renseignements sur votre langue de correspondance préférée servent à déterminer la langue dans laquelle les services par courriel vous seront fournis.

Renseignements sur votre compte bancaire
Les renseignements sur votre compte bancaire serviront au transfert d’argent entre votre compte de la Sphère de jeu et le compte de banque que vous avez désigné à cet effet.

Renseignements relatifs à la limite hebdomadaire
Votre limite hebdomadaire a pour but d’assurer que vos dépenses n’excèdent pas la limite que vous avez établie.

Inscription aux concours et réponses aux sondages
Lorsque vous répondez à des questions de sondage ou que vous vous inscrivez à des concours offerts par l’intermédiaire de notre site Web, nous conservons vos réponses, vos opinions et tout autre renseignement que vous fournissez spontanément.

Vos réponses aux questions de sondage sont compilées avec celles des autres répondants afin d’obtenir des résultats qui pourraient être publiés globalement (vos réponses individuelles ne sont pas associées à votre nom). Nous pourrions utiliser vos réponses pour améliorer nos produits, nos services ou notre site Web.

Les renseignements fournis lors de l’inscription à des concours sont recueillis, conservés et utilisés de la façon décrite dans les conditions générales de ces concours.

3. Partage des renseignements
La SLA fait parfois appel à des organismes de l’extérieur pour accomplir certaines tâches spécialisées, comme le traitement des données, la vérification du lieu de résidence et de l’âge de la majorité ainsi que le service à la clientèle. Nos fournisseurs de service, en qui nous avons entièrement confiance, sont parfois responsables de traiter et de manipuler certains des renseignements que vous nous fournissez.

Les fournisseurs qui accomplissent ces tâches spécialisées à la demande de la SLA ne reçoivent que les renseignements requis et ne sont autorisés à les utiliser que pour l’accomplissement des tâches pour lesquelles la SLA a retenu leurs services. La SLA protège les renseignements personnels communiqués aux tiers au moyen d’ententes contractuelles stipulant la confidentialité et l’usage prévu des renseignements. La SLA prend les mesures nécessaires pour assurer que ses fournisseurs offrent un niveau comparable de protection lorsqu’ils ont en main vos renseignements personnels.

Vos renseignements personnels ne seront en aucun cas donnés ou vendus à un tiers pour un usage autre que celui qui vous est divulgué.

4. Google Analytics, Fichiers témoins et statistiques

Google Analytics est un service offert par Google. Google Analytics donne des statistiques sur le nombre d'internautes qui visitent un site Web. Plus précisément, il tient compte de la fréquentation du site Web, des tendances en matière de pages visionnées par les visiteurs, des sources de trafic, des indicateurs de fréquentation de votre site à ceux de votre secteur de même que des taux de conversion du commerce électronique. Les statistiques ne sont pas utilisées pour suivre vos déplacements personnels. Elles ne servent qu'à des fins de commercialisation.

Les fichiers témoins sont de petits fichiers-textes qui identifient le navigateur d’un ordinateur particulier lorsqu’il accède à un site Web. Ils permettent au serveur du site Web d’enregistrer certains renseignements au fur et à mesure que l’internaute visite le site, et ce dans le but d’améliorer l’expérience globale. Grâce aux fichiers témoins, le webmestre peut faciliter l’accès des internautes au site Web de même que l’utilisation qu’ils en font. La SLA utilise les fichiers témoins uniquement aux fins susmentionnées et ne s’en servira pas pour identifier les utilisateurs individuels, à moins d’obtenir leur consentement.

Certains services ne fonctionnent que si votre navigateur est configuré pour accepter les fichiers témoins. Si vous êtes inquiet à l’idée que votre navigateur soit configuré pour accepter les fichiers témoins lorsque vous consultez d’autres sites Web, nous vous conseillons d’en modifier les paramètres afin qu’il vous avise lorsqu’il reçoit un fichier témoin. Vous pourrez ainsi accepter ou refuser tout fichier témoin transmis par le serveur du site Web que vous consultez. Si vous refusez les fichiers témoins, vous pourrez quand même accéder au site, mais pas à toutes ses fonctionnalités.

Lorsque vous consultez les sections d’information de notre site Web et que vous passez d’une page à l’autre, lisez des pages ou téléchargez du contenu dans votre ordinateur, nous obtenons des renseignements sur les pages consultées et le contenu téléchargé. Cependant, aucun de ces renseignements n’est associé à l’utilisateur individuel : ils ne nous servent qu’à obtenir des statistiques globales.

Nous utilisons les renseignements ci-dessus pour connaître le nombre de personnes qui visitent notre site Web et les sections le plus souvent consultées. Cela nous permet de déterminer les types de renseignements les plus utiles et, par conséquent, d’améliorer l’accès au site Web de même que son contenu.

5. Notre souci de la sécurité
Seuls les employés et les représentants autorisés de la SLA qui ont besoin de vos renseignements personnels pour exercer leurs fonctions y auront accès.

La SLA maintient des normes, des systèmes et des procédures de sécurité pour aider à empêcher l’accès non autorisé à vos renseignements personnels confidentiels ainsi que la perte ou l’usage à mauvais escient de ces renseignements. Notre technologie est systématiquement mise à jour et testée afin d’améliorer la protection des renseignements personnels que vous nous fournissez et d’en assurer l’intégrité.

6. Pour nous joindre
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des pratiques de la SLA en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez les adresser au chef de la protection des renseignements personnels.

Chef de la protection des renseignements personnels
C.P. 5500
Moncton (N.-B.) E1C 8W6
Téléphone : 1-800-561-3942
Télécopieur :(506) 867-5450
Courriel : privacyofficer@alc.ca

Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus sur la Société des loteries de l’Atlantique et ses produits, veuillez communiquer avec son siège social, au 922, rue Main, C.P. 5500, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8W6, Canada. Au Canada atlantique, vous pouvez téléphoner sans frais au numéro 1 800 561-3942. 

Réglements de la Société des loteries de l'Atlantique

Les présents règlements font partie intégrante de tout contrat relatif à la loterie.

Interprétation
1. Dans ces règlements :

1. « billet » signifie un billet, un certificat ou tout autre titre émis en vertu d'une loterie et dont la vente est autorisée par la société;
2. « billet gagnant » signifie un billet valide portant un ou plusieurs numéros ou une ou plusieurs sélections et donnant à son détenteur droit à un lot conformément aux conditions établies par la société;
3. « billet valide » signifie un billet qui n'est pas nul;
4. « détaillant » signifie une personne autorisée par la société à vendre des billets au public;
5. « détenteur » signifie une personne en possession d'un billet;
6. « distributeur » signifie une personne autorisée par la société à distribuer ou à vendre des billets aux détaillants;
7. « lot » signifie un lot en argent ou tout autre bien ou avantage auquel le détenteur d'un billet gagnant a droit;
8. « lot en argent » signifie une somme d'argent payable au détenteur d'un billet gagnant;
9. « loterie » signifie un système de loterie au sens du Code criminel, exploité et administré en vertu d'un mandat de la société;
10. « numéro » signifie un ou plusieurs chiffres, une ou plusieurs lettres, une ou plusieurs marques ou encore toute combinaison de ceux-ci;
11. « numéro de vérification » signifie le numéro imprimé ou encodé sur un billet et qui permet de déterminer la validité du billet ainsi que l'authenticité des informations ou des autres marques imprimées sur ce billet, de même que de toute autre donnée pertinente;
12. « personne » comprend une société ou une compagnie;
13. « sélection » signifie un ou plusieurs numéros choisis par une personne participant à une loterie ou par un ordinateur pour le compte de cette personne et donnant à cette personne le droit de participer à une loterie;
14. « société » signifie la Société des loteries de l'Atlantique;
15. « système informatique » signifie le système informatique central de la Société des loteries de l'Atlantique, située à Moncton, Nouveau-Brunswick.

2. Nul ne peut faire de la publicité ou utiliser le nom, la marque de commerce, les marques officielles et les symboles sociaux de la société ni aucune autre caractéristique utilisée pour identifier une loterie sans l'autorisation écrite de la société.

Vente de billets
3. Les billets peuvent être vendus au public par la société dans toute la région de l'Atlantique, ou par un détaillant dans le local ou à l'endroit où ce détaillant est autorisé à les vendre, étant entendu que la société peut, à son gré, refuser d'émettre des billets portant une sélection quelconque, ou limiter le nombre de sélections qui sont faites par des personnes ou le nombre de billets qui leur sont vendus.

4. Sauf dans les cas autorisés par la société, aucun billet ne peut être vendu au public à un prix autre que celui qui y est indiqué.

5. La société peut établir des escomptes ou des commissions relativement à la vente de billets aux distributeurs et aux détaillants dans la région de l'Atlantique.

6. La vente de billets aux personnes âgées de moins de dix-neuf (19) ans et l'achat de billets par des personnes âgées de moins de dix-neuf (19) ans sont interdits, et les prix associés à ces billets ne seront ni remis ni attribués aux personnes.

Tirage
7. Un tirage dans une loterie peut être fait suivant toute méthode adoptée par la société et être tenu à l'heure et à l'endroit que la société détermine.

8. Lorsqu'un tirage dans une loterie ne peut être tenu à la date fixée, ce tirage doit être tenu aussitôt que possible par la suite.

Billets irréguliers
9. Tout billet,

1. autre qu'un billet accordé comme lot, pour lequel aucun paiement n'a été reçu avant la date à laquelle il serait devenu, n'eût été ce non-paiement, un billet gagnant;
2. qui n'a pas été émis, qui est altéré, contrefait, falsifié ou produit par erreur ou qui est, de quelque manière importante, illisible, endommagé, imparfait, mal imprimé ou autrement incomplet, ou
3. qui a été émis par un terminal d'ordinateur et i) qui a été annulé par le détaillant ou ii) pour lequel les données informatiques n'ont pas été enregistrées ou encore ont été perdues par suite d'une panne d'ordinateur ou autrement, est nul et ne peut en aucun cas donner à son détenteur droit à un lot. Un billet nul ne donne aucunement le droit à son détenteur d'être remboursé de la somme payée, le cas échéant, sauf si la société est en mesure de déterminer, d'après le numéro de vérification et les autres données apparaissant sur ce billet qu'il s'agit d'un billet qui a été dûment émis au moment où l'on prétend qu'il a été émis et qui n'a pas été ensuite annulé à la demande du détenteur. En outre, un billet sur lequel une bande portant la mention « nul si découvert », si cette bande a été effectivement enlevée ou altérée de telle manière qu'une partie quelconque du numéro qu'elle recouvre a été exposée, est nul et ne donne droit à son détenteur ni à un lot ni au remboursement de la somme payée, le cas échéant.

10. Sous réserve des dispositions de l'article 9 des présentes, si un billet émis par un terminal d'ordinateur porte des inscriptions différentes de celles qui son enregistrées dans le système informatique sous le numéro de vérification apparaissant sur ce billet, alors ce billet n'est pas nul, mais il est réputé, de façon concluante, à porter les inscriptions qui sont enregistrées dans le système informatique.

Paiement des lots
11. La société n'a pas l'obligation de payer ou de livrer un lot à moins que le détenteur d'un billet gagnant :

1. n'ait donné à la société le droit de publier son nom, son adresse et/ou une photographie récente sans aucune réclamation relativement à des droits de diffusion, d'impression, de redevances ou d'autres droits;
2. n'ait donné à la société, à sa demande, une preuve d'identité satisfaisante et/ou une décharge valide à l'égard du lot et ne garantisse à la société de la dégager de toute responsabilité à l'égard de toute autre réclamation faite par ce détenteur ou toute autre personne à l'égard de ce lot;
3. n'endosse le billet gagnant ou ne fournisse à la société une procuration dûment attestée autorisant quelqu'un d'autre à endosser le billet gagnant de sa part; et
4. sur demande, démontre à la Société qu'il ou elle était âgé(e) de dix-neuf (19) ans ou plus au moment de l'achat du billet gagnant.

12. Les détaillants et les distributeurs n'assument aucune responsabilité envers quiconque dans les cas fortuits et de force majeure. Dans tous les autres cas, tant en matière contractuelle que délictueuse, y compris les cas de négligence de leur part ou de la part de leurs employés, la responsabilité des détaillants et des distributeurs est limitée à la somme payée pour le billet.

13. La société n'assume aucune responsabilité envers quiconque dans les cas fortuits ou de force majeure. Dans tous les autres cas, tant en matière contractuelle que délictueuse, y compris les cas de négligence de sa part ou de la part de ses employés, la responsabilité de la société est limitée, si la réclamation est fondée sur un billet valide gagnant, au coût pour la société du lot gagné avec ce billet ou, autrement, à la somme payée pour le billet.

14. Sauf pour les lots en argent, la société peut, à son gré, substituer à tout lot i) l'équivalent en argent du coût pour la société de ce lot ou ii) un lot d'un coût équivalent pour la société. Aucune déclaration ni garantie quant à la convenance à un usage particulier, à l'utilité et à la durabilité de tout lot sous forme de produits ou services n'est donnée ou sous-entendue.

Réclamer un lot
15. Aucun droit d'action n'existe contre la société relativement à tout tirage, billet ou lot, à moins que le réclamant :

1. n'ait prouvé à la société, qu'il est le détenteur d'un billet valide et, lorsqu'il réclame un lot, que le billet est un billet gagnant et que les conditions énoncées à l'article 11 ont été remplies; et
2. n'ait présenté une réclamation écrite et ledit billet gagnant à la société avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date du tirage ou dans le délai autrement spécifié sur le billet, le délai le plus court étant retenu.

16. Dans l'éventualité de tout différend à l'égard d'un lot, la société peut, dans le cas d'un lot en argent, déposer l'argent auprès du tribunal ou selon les directives de celui-ci et, dans le cas de tout autre lot, remettre le lot ou tout titre y donnant droit au tribunal, jusqu'à ce que la question soit tranchée par un tribunal compétent.

17. Une personne réclamant un lot doit déclarer et garantir irréfutablement à la société qu'elle est la personne ou le détenteur légitimement en droit de recevoir ce lot; cette déclaration et cette garantie survivent à la remise du lot.

Généralités
18. Ces règlements s'appliquent à toutes les loteries exploitées et administrées sous l'autorité de la société et à tous les billets émis en vertu de telles loteries. Les règlements, les conditions et explications apparaissant sur les billets et toute autre condition établie par la société, notamment les conditions apparaissant sur les fiches de sélection et les énoncés de structure des lots, constituent les droits et obligations contractuels à l'égard des loteries. Advenant toute incompatibilité entre les présents règlements et les conditions et explications apparaissant sur un billet ou toute autre condition établie par la société, les présents règlements prévalent.

19. La société peut, de temps à autre, modifier les présents règlements.

20. Si le contexte l'exige, dans les présents règlements, le féminin comprend le masculin et inversement, et le singulier comprend le pluriel et inversement.

21. Dans l'éventualité où une disposition de ces règlements, des conditions et des explications qui figurent sur un billet, ou d'autres conditions établies par la Société, est jugée nulle ou inexécutable par une cour compétente, une telle décision ne peut qu'affecter ladite disposition et ne rend en aucun cas nul ou inexécutable le reste des dispositions.

Prestation de services électroniques – Politique relative à la protection des joueurs

1. Énoncé de politique

La Société des loteries de l’Atlantique (SLA) recherchera et mettra en œuvre des mesures de protection raisonnables afin de prévenir et de réduire les comportements à risque dans l’environnement de prestation de services électroniques.

2. Buts de la politique

La présente politique assurera à la SLA la réceptivité requise pour instaurer de façon sûre et satisfaisante la prestation de services électroniques sur son territoire tout en atteignant le niveau d’intégrité qui lui permet de gagner la confiance et le respect tant des joueurs que des non-joueurs. La SLA s’évertuera à créer l’environnement le mieux équilibré possible pour la prestation de services électroniques de sorte à satisfaire au plus grand nombre de joueurs possible. S’inspirant des pratiques et des renseignements les mieux connus, la SLA :

• créera une expérience divertissante axée sur un plaisir inoffensif;
• permettra aux joueurs de prendre de décisions éclairées relativement au jeu;
• inclura des fonctions proactives destinées à réduire la probabilité qu’un joueur adopte des comportements de jeu nuisibles et à restreindre sa capacité à abuser du jeu;
• fournira aux joueurs un environnement de jeu à faible risque;
• renforcera sans cesse la croyance du public dans l’intégrité de la SLA.

3.0  Protection des joueurs

Conformément à sa mission, à sa vision et à ses valeurs, la SLA mettra en œuvre des mesures et des stratégies de protection raisonnables destinées à réduire les éventuels risques de jeu compulsif. Celles-ci seront fondées sur les meilleures connaissances existantes en matière de dépistage de problèmes et de réduction des risques. Elles feront appel aux concepts de protection des joueurs qui sont conformes aux capacités du système et de l’environnement de jeu ainsi qu’au champ d’action du secteur de commerce électronique de la SLA.

4.0  Mesures de limitations obligatoires

La SLA reconnaît qu’elle a un rôle à jouer, en tant qu’entreprise, dans la gestion des risques associés au jeu compulsif. Ainsi, afin de s’attaquer aux éventuels comportements nuisibles ou de les atténuer, elle établira, et de temps en temps révisera, des mesures de limitations spécifiques relativement aux mises, aux dépôts et aux comportements.

5.0  Confidentialité

Toutes les activités des joueurs individuels seront strictement confidentielles. La SLA se fiera à des réponses transparentes et confidentielles du système pour déclencher les fonctions de protection du joueur. Les quelques exceptions seront faites conformément à la politique de la SLA relative à la protection des renseignements personnels sur Internet.

6.0  Modifiabilité

La SLA se réserve le droit d’évaluer, d’essayer ou de mettre en pratique les changements relatifs aux connaissances et aux concepts de prévention au fur et à mesure qu’elle en prend connaissance. Cette politique n’exige ni le prolongement indéfini des fonctions ou des concepts de protection, ni l’adoption de concepts nouveaux ou en évolution.